Conditions générales d’utilisation

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CI-APRÈS « CGU ») s’appliquent aux relations ENTRE EGS Sécurité SA (CI-APRÈS « EGS Sécurité SA ») ET toute personne (CI-APRÈS « UTILISATEUR ») QUI UTILISE LES PRODUITS, LE LOGICIEL, LES SERVICES PROPOSÉS PAR EGS Sécurité SA et ses SITES INTERNET (collectivement, leS « SERVICES »).

TOUT ACCÈS ET / OU UTILISATION DES SERVICES SUPPOSE L’ACCEPTATION, EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

2. Licence de EGS Sécurité SA

En tant qu’UTILISATEUR, vous bénéficiez d’une licence non exclusive, non transférable et d’un droit limité permettant l’accès et l’utilisation des Services proposés par EGS Sécurité SA conformément aux présentes CGU.

L’UTILISATEUR n’est pas autorisé, et il ne peut autoriser un tiers, à copier, modifier, créer des produits dérivés, démanteler, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source de tout ou partie des Services.

L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à vendre son droit d’utilisation des Services, ni le revendre, l’échanger, le louer ou l’accorder sous-licence.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les Services, à quelque fin que ce soit.

3. Responsabilités de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR utilisera le service conformément aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité et à la Déclaration de confidentialité dans leur version applicable lorsqu’il se sert des Services, et se conformera à toutes les lois et réglementations internationales, nationales, régionales et locales applicables, notamment la législation en matière de droit du travail, de protection des données et de vidéosurveillance.

Il est interdit d’utiliser les Services proposés pour commettre ou faciliter la commission d’infractions pénales. L’UTILISATEUR doit prendre les mesures appropriées et nécessaires pour interdire à tout tiers l’utilisation non autorisée des Services.

L’UTILISATEUR assure la confidentialité de toutes les données de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) et les protège de toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à accéder (ou tenter d’accéder) aux Services, ou à une partie de ceux-ci, par des moyens autres que par l’interface proposée par EGS Sécurité SA.

L’UTILISATEUR est responsable de toute utilisation des Services réalisée en son nom, même par des tiers non autorisés. L’UTILISATEUR supporte toutes les conséquences résultant de la divulgation ou de l’utilisation (y compris d’une utilisation abusive) de ses données de connexion ou de celles de ses représentants, y compris les dommages éventuels subis par EGS Sécurité SA. En particulier, l’UTILISATEUR est responsable de toutes les activités réalisées sur son compte et est responsable des données enregistrées sur les Services ainsi que celles exportées depuis les Services, que ce soit par l’UTILISATEUR ou par un tiers.

L’UTILISATEUR ne participera à aucune activité qui interfère ou perturbe les Services. L’UTILISATEUR est responsable de tout manquement aux obligations conformément aux présentes CGU et de ses conséquences, y compris toute perte ou tout dommage subi par EGS Sécurité SA, ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et concédants.

L’UTILISATEUR est seul responsable de la sauvegarde de ses données, y compris les documents vidéos pertinents servant de preuves et disponibles sur ou via les Services.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les produits à quelque fin que ce soit.

4. Responsabilité de EGS Sécurité SA

EGS Sécurité SA fera preuve de la compétence et de la diligence requises pour fournir les Service et mettra en œuvre les technologies nécessaires pour en garantir la qualité et la disponibilité.

EGS Sécurité SA ne garantit pas que l’UTILISATEUR puisse se connecter aux Services à tout moment. EGS Sécurité SA interrompra l’accès aux Services pour assurer leur maintenance, afin de les mettre à jour ou de les rectifier, pour déployer des correctifs de sécurité et pour assurer l’entretien.

EGS Sécurité SA peut faire appel à des tiers pour proposer les Services.

5. Protection des données

TOUTES LES DONNÉES SERONT COLLECTÉES, UTILISÉES, CONSERVÉES, HÉBERGÉES, PARTAGÉES, TRANSFÉRÉES ET SUPPRIMÉES PAR EGS Sécurité SA DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT SUISSE APPLICABLE À LA PROTECTION DES DONNÉES ET, LE CAS ÉCHÉANT, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES DE L’UE (GDPR).

LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET L’AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DÉCRIVENT LES DIFFÉRENTS TYPES DE DONNÉES COLLECTÉS, UTILISÉS, CONSERVÉS, HÉBERGÉS, PARTAGÉS, TRANSFÉRÉS ET SUPPRIMÉS. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CGU, L’UTILISATEUR ACCEPTE ÉGALEMENT LES CONDITIONS figurant dans LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET ACCEPTE QUE EGS Sécurité SA COLLECTE, UTILISE, conserve, hÉberge, TRANSFÈRe ET supprime LES DONNÉES À caractÈre PERSONNEL TELLES QUE DÉCRITES.

LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ LISTE LES DIFFÉRENTS TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES (ARTICLE 1.2 DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ).

EGS Sécurité SA UTILISE LES DONNÉES COLLECTÉES EN PARTICULIER POUR PROPOSER ET ENTRETENIR LES SERVICES, POUR PROPOSER UNE ASSISTANCE UTILISATEUR ET POUR DÉTECTER, PRÉVENIR ET RÉGLER LES QUESTIONS TECHNIQUES. EGS Sécurité SA N’UTILISE PAS LES DONNÉES À caractÈre PERSONNEL À DES FINS DE COMMERCIALISATION (ARTICLE 1.3 DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ).

L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE lES renseignements le concernant, notamment SES DONNÉES À caractÈre PERSONNEL SOIENT CONSERVÉES (PARAGRAPHE 9 DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ ET PARAGRAPHE 1.4 DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ). EGS Sécurité SA NE CONSERVE PAS LES DONNÉES VIDÉO.

LES RENSEIGNEMENTS DE L’UTILISATEUR, Y COMPRIS sES DONNÉES À caractÈre PERSONNEL, PEUVENT ETRE TRANSFERÉES ET CONSERVÉES PAR DES FOURNISSEURS LOCAUX SITUÉS EN DEHORS DE SON ÉTAT, SA PROVINCE, son PAYS OU toute AUTRE JURISDICTION GOUVERNEMENTALE LORSQUE LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DIFFÈRE DE LA LOI DE LA JURISDICTION DE L’UTILISATEUR (PARAGRAPHE 1.5 ET 1.12 DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ).

LES DONNÉES SONT HÉBERGÉES PAR UN TIERS FOURNISSEUR DE SERVICES DE CLOUD, QUI N’A PAS ACCÈS AUX DONNÉES À caractÈre PERSONNEL. L’emplacement exact des donnÉes FIGURE sous le profil de l’utilisateur (PARAGRAPHE 1.12 de la politique de confidentialitÉ).

EGS Sécurité SA PEUT EMPLOYER DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS TIERS QUI AURONT ACCÈS AUX DONNÉES À caractÈre PERSONNEL UNIQUEMENT DANS LE BUT D’EXÉCUTER LEURS OBLIGATIONS pour le compte DE EGS Sécurité SA. ILs ne sont PAS autorisÉs À DIVULGUER OU UTILISER LES DONNÉES À D’AUTRES FINS. AUCUN TIERS N’est autorisÉ À TRAITEr LES DONNÉES À caractÈre PERSONNEL DE L’UTILISATEUR (PARAGRAPHE 1.10 DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ).

EGS Sécurité SA PEUT EGALEMENT DIVULGUER LES renseignements DE L’UTILISATEUR, Y COMPRIS SES DONNÉES À caractÈre PERSONNEL, EN CAS DE TRANSACTION COMMERCIALE OU D’APPLICATION DE LA LOI (PARAGRAPHE 1.6 DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE).

POUR lES QUESTIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, L’UTILISATEUR PEUT CONTACTER EGS Sécurité SA PAR E-MAIL À support@eaglecontrol.ch OU PAR TOUT AUTRE MOYEN.

6. Propriété intellectuelle

L’UTILISATEUR reconnaît et convient que EGS Sécurité SA est l’unique propriétaire de tous les droits et titres de propriété intellectuelle et les intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle ou à toute œuvre réalisée, conçue ou développée par les employés, les sociétés affiliées ou les sous-traitants de EGS Sécurité SA, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle acquis par EGS Sécurité SA ou que EGS Sécurité SA détient de toute autre manière, en lien avec les Services ou toute modification découlant de l’exécution des Services. L’UTILISATEUR ne détient aucun droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services.

L’UTILISATEUR reconnaît et convient qu’il n’utilise pas les renseignements ou documents confidentiels, de quelque manière que ce soit, à l’exception des Services, conformément aux présentes CGU. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation expresse figurant dans les présentes CGU. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas modifier, louer, céder, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services, de quelque manière que ce soit, et L’UTILISATEUR n’utilisera pas les Services non autorisés.

Aucune disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne donne à l’UTILISATEUR le droit d’utiliser les noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine ou tout autre signe distinctif des Services ou de EGS Sécurité SA et de ses sociétés affiliées.

7. Exclusion de garantie

EGS Sécurité SA DÉCLARE QUE LES SERVICES POURRONT ÊTRE INTERROMPUS OU CONTENIR DES ERREURS, ET L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE, DE TEMPS EN TEMPS, EGS Sécurité SA PUISSE SUPPRIMER LES SERVICES OU LES ANNULER POUR UNE PÉRIODE INDETERMINÉE, CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES. CGU.

EGS Sécurité SA DÉCLARE QUE LES SERVICES POURRONT ÊTRE LA CIBLE DE VIRUS, DE PERTES, DE CORRUPTION, D’ATTAQUE, D’INTERFÉRENCE, DE HACKING OU D’AUTRE INTRUSION DE SÉCURITÉ ET EGS Sécurité SA REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À CES INCIDENTS.

8. Exclusion de responsabilité

EGS Sécurité SA NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS ET / OU CONSÉCUTIFS DE L’UTILISATEUR. LA RESPONSABILITÉ DE EGS Sécurité SA EST EXCLUE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI.

LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE EST DÉTERMINÉE PAR LE CONTRAT CONCLU ENTRE L’UTILISATEUR ET LE REVENDEUR. EGS Sécurité SA N’A PAS ACCÈS À CE CONTRAT. L’UTILISATEUR DOIT TENIR LE REVENDEUR RESPONSABLE ET NON EGS Sécurité SA.

9. Durée et résiliation

EGS Sécurité SA peut résilier immédiatement les Services proposés à l’UTILISATEUR par notification écrite si :

  1. L’UTILISATEUR n’accepte pas les présentes CGU, la Politique de confidentialité ou la Déclaration de confidentialité, s’il enfreint les présentes CGU, la Politique de confidentialité ou la Déclaration de confidentialité, ou est en défaut de paiement, insolvable, dépose son bilan ou peut faire l’objet d’une restructuration ;
  2. L’UTILISATEUR se livre à de fausses déclarations ou allégations mensongères en rapport avec les présentes CGU et les Services ;
  3. L’UTILISATEUR enfreint ou est susceptible d’enfreindre les lois et réglementations internationales, nationales, régionales et locales applicables, en particulier la législation en matière de protection des données et de vidéosurveillance ;
  4. L’UTILISATEUR commet ou est suspecté de commettre une fraude, une infraction ou une faute délibérée ;
  5. Un tiers fournisseur des Services travaillant pour le compte de EGS Sécurité SA met fin à sa relation commerciale avec EGS Sécurité SA ou cesse de fournir un élément important au fonctionnement des Services ;
  6. EGS Sécurité SA est obligé par la loi, une autorité ou un tribunal de le faire.

10. Modification des Conditions générales d’utilisation

EGS Sécurité SA SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LES PRÉSENTES CGU. LES CGU MODIFIÉES ENTRE EN VIGUEUR DÈS QU’UN UTILISATEUR SE CONNECTE AUX SERVICES ET ACCEPTE LES CGU MODIFIÉES.

11. Renonciation

L’UTILISATEUR reconnaît que si EGS Sécurité SA n’exerce pas un droit ou un recours prévu par les présentes CGU (ou auquel EGS Sécurité SA pourrait avoir droit en vertu de la législation applicable) ou y renonce, il ne renonce pas au droit ou au recours en question et EGS Sécurité SA pourra les exercer à l’avenir.

12. Indivisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou non exécutoire, elle sera interprétée d’une manière compatible avec le droit applicable, afin de refléter aussi fidèlement que possible les intentions initiales de cette disposition et les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et continueront d’être exécutoires.

13. Droit applicable

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES aux prÉsentes SONT RÉGIS CONFORMÉMENT AU DROIT SUISSE, INDÉPENDAMMENT DU PRINCIPE DE CONFLIT DE LOIS. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXPLICITEMENT EXCLUE. DANS SON DOMAINE D’APPLICATION, LE RÉGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’UE DOIT ETRE RESPECTÉ EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES DONNÉES au sein de L’UE.

14. Juridiction

TOUT litige, DIFFÉREND OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CGU OU S’Y rapportant, ET AYANT TRAIT NOTAMMENT MAIS PAS EXCLUSIVEMENT À LEUR VALIDITÉ, INVALIDITÉ, VIOLATION OU RÉSolution, LE CAS ÉCHÉANT, SERA RÉGLÉ PAR LE TRIBUNAL DE FRIBOURG, EN SUISSE.

 

EGS Sécurité SA, Ch. de la Plaine 23, 2013 Colombier, Suisse, octobre 2021